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FAQ

- Direction territoriale du Havre

Publié le

Cet accord est disponible sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/info/files/eu-uk-trade-and-cooperation-agreement_en.

 

Le texte de l’accord a été conclu le 24 décembre 2020 et entrera en vigueur, à titre provisoire, dès le 1 er janvier 2021.

OUI.
Le Royaume Uni ayant quitté l’Union européenne, il faut systématiquement faire une déclaration en douane pour tous les échanges (import/ export) entre le RU et l’UE.

L'accord permet, sous conditions, de bénéficier d'une exonération de droits de douane pour l'ensemble des échanges commerciaux entre le RU et l'UE, quels que soient les produits à défaut d'accord, certains produits auraient été fortement taxés en application des tarifs extérieurs communs (TEC) du RU et de l'UE.

Vous pouvez trouver les taux de droits de douane du tarif extérieur commun applicables sur les liens suivants : 

 

L’outil Access2markets pourra également vous aider dans la préparation de vos opérations d’importation ou d’exportation : https://trade.ec.europa.eu/access-to-markets/fr/content.

 

NON.
De nombreux produits sont déjà exonérés de droits de douane dans le cadre des tarifs extérieurs communs UE et RU. Aussi, avant de solliciter une préférence tarifaire au titre de l'accord, qui implique des démarches et le respect des conditions particulières, il convient de vérifier au préalable que le produit n'est pas exonéré de droit de douane au titre du tarif extérieur. Si votre produit est déjà exonéré de droits à ce titre, il n'est pas nécessaire de solliciter le bénéfice de la préférence tarifaire.

L’origine préférentielle permet à une marchandise de bénéficier d’une réduction ou d’une exemption de droits de douane dans le cadre d’une relation préférentielle conclue par l’Union européenne (UE). 

La détermination de l’origine préférentielle d’une marchandise ne peut s’inscrire que dans le cadre d’une relation préférentielle conclue par l’UE. Au c as présent, il s’agit de l’accord de commerce et de coopération conclu avec le Royaume Uni.

Pour davantage de précisions sur la détermination de l’origine préférentielle à titre général, vous pouvez consulter le guide publié par la DGDDI : https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2019-01/guide-pour-la-determination-de-l-origine-preferentielle-dans-l-ue-mai-2016.pdf.

 

Les règles d’origine figurent au chapitre 2 du titre I de la partie II de l’accord. Le chapitre sur les règles d’origine permet de définir les notions essentielles permettant de savoir si un produit pourra être considéré comme originaire d’une partie. Il fixe en particulier les modalités de sollicitation du bénéfice de la préférence tarifaire, les preuves de l’origine, mais également les dispositions relatives au contrôle.

Le produit doit être originaire de l‘une des Parties à l’accord. Il peut être considéré comme originaire de l’une des parties :

  • s’il y est entièrement obtenu
  • s’il est fabriqué dans une Partie, exclus ivement à partir de matières originaires de cette Partie
  • s’il est fabriqué dans une Partie, à partir de matières non originaires à condition que celles ci respectent les règles de liste de l’annexe 2 «origine» de l’accord (pages 415 à 485)

La règle spécifique dépend du classement tarifaire du produit. Deux étapes doivent être mises en oeuvre :

  1. Pour connaître le classement tarifaire d e votre produit, vous pouvez consulter l’encyclopédie douanière RITA : 
    https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/ouverture?code_teleservice=RITA_ENCYCLOPEDIE&sid=&app=38.
  2. Vous devez ensuite consulter l’annexe 2 «origine » de l’accord pour connaître la règle applicable.

La douane française délivre gratuitement des renseignements contraignants sur l'origine (RCO). Le RCO sécurise la détermination de l’origine de vos marchandises dans vos opérations d’importation et  d’exportation.
Vous trouverez toute l’information sur le RCO sur le site internet de la douane à l’adresse suivante : https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/documentation/pdf/le-renseignement-contraignant-sur-l-origine-%28rco%29.pdf

À l’importation dans l’UE, le RCO est opposable à l'ensemble des administrations douanières de l'Union européenne (UE). Il est valable 3 ans. Vous pouvez aussi consulter le Pôle Action Économique dont vous dépendez.

Pour solliciter le bénéfice du traitement tarifaire préférentiel à l’importation dans l’UE :
 

  • le code « 300 » doit être indiqué en case 36 « Préférences » du DAU.
  • le code « GB » doit figurer en case 34 « Code pays d’origine ».
  • Par ailleurs, la case 44 «Documents» doit être complétée des codes suivants :
  1. soit, le code U116 lorsque la sollicitation du traitement tarifaire préférentiel est fondée sur une attestation d’origine.
  2. soit, le code U117 lorsque la sollicitation du traitement tarifaire préférentiel est fondée sur la connaissance de l’importateur.
  3. soit, le code U118 lorsque la sollicitation du traitement tarifaire préférentiel est fondée sur une attestation d’origine pour envois multiples.

Oui, l’accord prévoit cette possibilité à l’article 18a dans un délai de 3 ans après la date d’importation.
L’opérateur peut fonder sa demande de remboursement sur la base juridique de l’article 117 du CDU (trop perçu en suite de sollicitation à posteriori d’un régime préférentiel).

Si vous souhaitez fonder votre demande de remboursement sur la connaissance de l’importateur, vous devrez produire au bureau de douane localement compétent tous justificatifs permettant d’établir l’origine préférentielle de la marchandise.

Si vous souhaitez fonder votre demande sur une attestation d’origine, vous devrez dès lors vous assurer que cette dernière est bien valide à la date de dépôt de la demande de remboursement.

Vous trouverez toute l’information nécessaire au dépôt de votre demande de remboursement sur le site internet de la douane à l’adresse suivante : https://www.douane.gouv.fr/demarche/deposer-une-demande-de-remboursement-ou-remise-de-droits.

L’article 18 prévoit deux modalités de sollicitation d’un traitement préférentiel : l’attestation d’origine (article 19) et la connaissance de l’importateur (article 21).

L’attestation d’origine est apposée sur une facture ou tout autre document commercial émis par l ’exportateur qui décrit les produits originaires exportés suffisamment en détail pour permettre leur identification.

La connaissance de l’importateur repose sur la relation commerciale entre l’exportateur et l’importateur. L’importateur sollicitera la préférence tarifaire et devra être en mesure, pour les autorités douanières du pays d’importation, de prouver le caractère originaire des marchandises importées.

Une attestation d’origine peut être émise quand la marchandise a une origine préférentielle. Elle doit respecter la forme prévue à l’annexe 4 « origine » de l’accord. Pour les envois d'une valeur inférieure ou égale à 6000 lorsque la marchandise est d’origine préférentielle UE, tout exportateur est en mesure d’émettre une attestation d'origine sur la facture ou tout autre document commercial sans numéro REX. 

Pour les envois dont la valeur excède 6000 €€, l’exportateur doit avoir le statut d'exportateur enregistré, et donc détenir un numéro REX qu'il indiquera sur l’attestation d'origine.

Pour devenir exportateur enregistré et obtenir un numéro REX, il suffit de s'inscrire dans le service en ligne Soprano REX via ce lien : https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/documentation/pdf/le-renseignement-contraignant-sur-l-origine-%28rco%29.pdf

OUI.
Chaque opérateur dispose d’un numéro REX unique . Vous n’avez donc pas à solliciter la délivrance d’un nouveau numéro. La seule formalité à accomplir est une demande de modification de votre statut d’exportateur enregistré afin que le Royaume Uni soit repris parmi vos pays d’exportation en rubrique 5 de votre demande.

Le libellé de l’attestation d’origine est prévu à l’annexe 4 du chapitre 2.

S’agissant des attestations d’origine émises dans l’UE, il est précisé que :

  • le document commercial comportant l’attestation d’origine doit identifier clairement l’exportateur,
  • elle n’a pas à être signée,
  • l’article 68 4 du REC prévoit que le numéro REX doit nécessairement apparaître dans le texte de l’attestation d’origine au delà d’un seuil de valeur de l’envoi de 6000 euros,
  • en de çà de ce seuil de valeur, il n’est pas nécessaire d’avoir le statut d’exportateur, enregistré pour émettre une attestation d’origine. L’espace entre crochets prévu au libellé de l’attestation d’origine et destiné à l’insertion du numéro REX est alors supprimé ou laissé vierge, 
  • l’attestation d’origine mentionne une origine.

Non.

Ce statut n’a pas été retenu dans l’accord : seul le système REX s’applique pour les exportateurs de l’UE.

Si vous optez pour la connaissance de l’importateur

  • à l’importation dans l’UE, il vous faudra obtenir de votre fournisseur UK les informations démontrant que le produit importé est bien originaire et qu’il satisfait aux exigences du chapitre sur les règles d’origine.
  • à l’exportation au RU, il vous faudra fournir à votre client britannique toutes les informations démontrant que le produit exporté est bien originaire et qu’il satisfait aux exigences du chapitre sur les règles d’origine.

Dans ce cadre, l’exportateur et l’importateur doivent prévoir dans leurs relations commerciales de la mise à disposition de l’ensemble des données permettant d’établir le caractère originaire de la marchandise e et ce dès la date de sollicitation de la préférence tarifaire. L’importateur a l’entière responsabilité de l’origine déclarée en cas de contrôle.

L’accord prévoit à l’article 30 des dispositions transitoires de douze mois ) qui permet à un importateur de solliciter le bénéfice de la préférence tarifaire dans ce délai pour des marchandises qui sont : 

  • soit en transit entre la partie exportatrice et importatrice,
  • soit sous contrôle douanier dans la partie importatrice sans qu'il y ait eu paiement de droits à l'importation ni de taxes.

Les marchandises déjà dédouanées ne peuvent donc pas bénéficier de cette mesure transitoire.

Toute marchandise a un code à six chiffres au niveau mondial: il s’agit du système harmonisé. Chaque État a ensuite la possibilité d’affiner la nomenclature de ce système harmonisé.

Dans l’Union européenne, la nomenclature est reprise dans le tarif intégré de la Communauté et a été affinée jusqu’à 10 chiffres. 

Au Royaume Uni, en l’état actuel de nos connaissances, la nomenclature sera composée de 8 chiffres à compter du 1 er janvier 2021.

Vous pouvez consulter cette nomenclature via ce lien.